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Procédure : 2021/2881(RSP)
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Textes déposés :

RC-B9-0482/2021

Débats :

PV 05/10/2021 - 5
CRE 05/10/2021 - 5

Votes :

PV 07/10/2021 - 8
PV 07/10/2021 - 14

Textes adoptés :

P9_TA(2021)0420

Textes adoptés
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Jeudi 7 octobre 2021 - Strasbourg
Situation en Biélorussie après une année de manifestations violemment réprimées
P9_TA(2021)0420RC-B9-0482/2021

Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2021 sur la situation en Biélorussie après une année de manifestations violemment réprimées (2021/2881(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur la Biélorussie,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 24 mai et du 25 juin 2021 sur la Biélorussie,

–  vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 21 juin 2021 sur la Biélorussie,

–  vu le discours sur l’état de l’Union de 2021 de la présidente von der Leyen,

–  vu les déclarations du vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Josep Borrell, du 26 mars 2021 sur le soutien de l’UE à la plateforme internationale de reddition des comptes pour la Biélorussie, du 15 juillet 2021, sur la répression exercée contre la société civile en Biélorussie, et ses déclarations au nom de l’Union du 30 juillet 2021 sur l’instrumentalisation des migrants et des réfugiés par le régime, et du 8 août 2021 sur le premier anniversaire de l’élection présidentielle frauduleuse qui s’est tenue le 9 août 2020 en Biélorussie,

–  vu les déclarations du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 6 juillet 2021 sur la condamnation de Viktar Babaryka et d’autres procès politiques, du 7 juillet 2021 sur la limitation de la présence diplomatique de la Lituanie, du 30 août 2021 sur la répression contre les journalistes et les médias, et du 6 septembre 2021 sur la condamnation de Maria Kaliesnikava et de Maksim Znak,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et l’ensemble des conventions sur les droits de l’homme auxquelles la Biélorussie est partie,

–  vu la charte de Paris pour une nouvelle Europe de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

–  vu le rapport du 5 juillet 2021 d’Anaïs Marin, rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu la résolution du 13 juillet 2021 du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie,

–  vu sa recommandation du 16 septembre 2021 au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant l’orientation des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie(1),

–  vu l’attribution du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l’esprit à l’opposition démocratique en Biélorussie en 2020,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que plus d’un an après les pseudo-élections du 9 août 2020, les autorités de Biélorussie poursuivent leur répression contre la population biélorusse, de nombreux citoyens étant harcelés, arrêtés, torturés et condamnés pour avoir exprimé leur opposition au régime ou aux violations généralisées des droits de l’homme commises en Biélorussie; que l’Union et ses États membres n’ont pas reconnu le résultat des élections présidentielles;

B.  considérant que selon les estimations, près de 40 000 Biélorusses ont été placés en détention à un moment ou à un autre pour avoir manifesté contre le régime en place; que les défenseurs des droits de l’homme ont recensé des centaines de cas de torture et de mauvais traitements, tandis que plusieurs personnes sont toujours portées disparues et que d’autres ont été retrouvées mortes; que les traitements inhumains, les actes de torture et les refus délibérés de fournir des soins médicaux perdurent dans les centres de détention et les prisons biélorusses, où plusieurs manifestants sont morts; que plusieurs tentatives de suicide dans les tribunaux et les prisons ont été documentées et signalées; que l’ensemble du système judiciaire du pays semble s’être mué en agent du régime et moteur de sa survie; qu’il y a plus de 720 prisonniers politiques en Biélorussie et plus de 4 600 affaires pénales ouvertes contre des citoyens biélorusses, alors que pas une seule affaire n’a été ouverte contre les personnes responsables ou complices des violences et de la répression; que les défenseurs des droits de l’homme, les opposants politiques, la société civile, les journalistes indépendants et d’autres militants font systématiquement l’objet d’une répression violente; que des milliers de Biélorusses ont été forcés ou contraints de quitter leur pays pour chercher refuge à l’étranger;

C.  considérant que les États membres, en particulier la Pologne et la Lituanie, ont accueilli, soigné et fourni des bourses à des milliers de demandeurs d’asile ayant fui les persécutions de Loukachenko en raison de leurs aspirations démocratiques;

D.  considérant que le régime biélorusse mène une campagne de répression contre la société civile et les défenseurs des droits de l’homme afin de réduire au silence toutes les voix indépendantes qui subsistent en Biélorussie; que près de 250 organisations de la société civile ont été liquidées ou sont en train de l’être, y compris le Centre des droits de l’homme «Viasna», qui a fait l’objet d’une répression sans précédent suite à l’arrestation et l’inculpation de ses dirigeants, de membres du personnel et de bénévoles, dont Ales Bialiatski, président de Viasna; Valiantsin Stefanovitch, membre du conseil d’administration de Viasna et vice-président de la Fédération internationale pour les droits humains; Marfa Rabkova, coordinatrice du réseau de bénévoles de Viasna; Andreï Chepyuk; Leanid Sudalenka; Tatsyana Lasitsa; Maryia Tarasenka; Uladzimir Labkovitch; et d’autres membres du personnel et bénévoles de Viasna;

E.  considérant que les tribunaux biélorusses ont rendu plus de 120 verdicts injustes et arbitraires dans le cadre de procès à motivation politique, souvent tenus à huis clos et sans procédure régulière; que le responsable politique de l’opposition biélorusse Viktar Babaryka a été condamné à 14 ans de prison et que les chefs de l’opposition biélorusse et prisonniers politiques Maria Kalesnikava, lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit et du prix international des femmes de courage, et Maksim Znak, avocat de premier plan, ont été respectivement condamnés à 11 ans et 10 ans de prison pour avoir prétendument fomenté un coup d’État; que près de 500 journalistes ont été arrêtés et que les autorités biélorusses poursuivent leur répression et leur harcèlement à l’encontre des journalistes biélorusses indépendants et tentent délibérément de faire obstacle à la diffusion d’informations objectives; que, le 27 août 2021, le régime biélorusse a ordonné la fermeture de l’Association biélorusse des journalistes, plus grande organisation de journalistes indépendants du pays, lauréate du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit en 2004; que deux journalistes de Belsat, Yekaterina Andreeva et Darya Chultsova, purgent toujours leur peine dans une colonie pénitentiaire en Biélorussie;

F.  considérant que la pression exercée sur les syndicats biélorusses s’est considérablement accrue ces dernières semaines, les dirigeants et des membres du syndicat indépendant biélorusse (BITU) et du Congrès biélorusse des syndicats démocratiques (BKDP) ayant été arrêtés, condamnés à des amendes et fait l’objet de perquisitions par le KGB; que la Biélorussie est l’un des pires pays pour les travailleurs selon l’indice 2021 des droits dans le monde de la CSI;

G.  considérant qu’Alexandre Loukachenko poursuit sa campagne contre la minorité polonaise, après avoir emprisonné Andżelika Borys et Andrzej Poczobut, deux personnalités de premier plan de la communauté polonaise, par des attaques contre les écoles de langue polonaise et une propagande fondée sur des récits historiques fallacieux;

H.  considérant que rien ne laisse supposer que les autorités biélorusses enquêtent sur les milliers de signalements de brutalités policières enregistrés depuis août 2020, ni sur les assassinats de manifestants; que l’impunité généralisée des violations des droits de l’homme perpétue la situation désespérée du peuple biélorusse; que l’absence d’état de droit empêche les intéressés de faire valoir leur droit à un procès équitable; que la Biélorussie est le seul pays européen qui applique encore la peine capitale;

I.  considérant que, le 23 mai 2021, le vol FR4978 de Ryanair, un vol international de passagers reliant deux capitales de l’Union (Athènes à Vilnius), a été détourné de force vers Minsk, sur ordre d’Alexandre Loukachenko, sous le prétexte fallacieux de la présence d’une bombe à bord, en violation des conventions internationales et en mettant en péril la sécurité des plus de 170 passagers et membres d’équipage se trouvant dans cet avion; qu’à Minsk, les autorités biélorusses ont arrêté Raman Pratassevitch, un journaliste et militant biélorusse, et de sa compagne Sofia Sapega;

J.  considérant qu’en représailles contre les sanctions imposées par l’Union en réponse à l’interception forcée du vol FR4978 de Ryanair, Alexandre Loukachenko a publiquement menacé d’inonder l’Union, notamment la Lituanie et la Pologne voisines, d’un flux de migrants et de drogues; que cette menace a été mise à exécution par l’instrumentalisation des migrants à des fins politiques: que le régime de Loukachenko a mis au point un système permettant de faire passer des migrants d’Iraq, de Turquie et d’autres pays jusqu’à Minsk et qu’avec l’aide des gardes-frontières biélorusses, il a facilité leur passage illégal dans l’Union; que cela a conduit à l’entrée d’environ 4 000 migrants illégaux en Lituanie, de plus de 1 400 en Pologne et d’environ 400 en Lettonie; que la Lituanie, la Lettonie et la Pologne ont déclaré l’état d’urgence à leurs frontières respectives avec la Biélorussie; que le nombre d’entrées irrégulières dans l’Union reste élevé et que les tentatives de franchissement illégal se poursuivent; que le régime biélorusse utilise la force pour pousser les migrants à se rendre sur le territoire de l’Union et diffuse de la propagande et de la désinformation accusant les États membres de l’Union de faciliter l’immigration clandestine vers la Biélorussie; qu’Alexandre Loukachenko a évoqué la possibilité de révoquer l’obligation de la Biélorussie d’accepter le retour des migrants et soumis au Parlement biélorusse un projet de loi relatif à une suspension des retours; qu’au moins cinq migrants sont morts d’hypothermie et d’épuisement et que plusieurs migrants ont été bloqués pendant des semaines aux frontières extérieures de l’Union avec la Biélorussie; que la Pologne a restreint l’accès des avocats, des organisations de la société civile et des médias à la zone frontalière où l’état d’urgence a été déclaré; que la situation à la frontière de l’Union avec la Biélorussie reste tendue en raison des nombreuses et diverses provocations de la part d’officiers et de soldats biélorusses;

K.  considérant que, dans son discours sur l’état de l’Union du 15 septembre 2021, la présidente de la Commission a qualifié l’instrumentalisation des migrants d’attaque hybride de la Biélorussie visant à déstabiliser l’Union;

L.  considérant que le 3 août 2021, Vitaly Shishov, fondateur de la Maison biélorusse d’Ukraine, un groupe aidant les personnes ayant quitté la Biélorussie, a été retrouvé pendu dans un parc de Kiev;

M.  considérant que, le 17 septembre 2021, le procureur général biélorusse a suspendu une enquête sur la mort de Raman Bandarenka;

N.  considérant qu’après la récente fusillade mortelle à Minsk, qui a coûté la vie à Andrei Zeltser et à un agent du KGB, plus d’une centaine de personnes ayant commenté l’événement sur les réseaux sociaux ont été arrêtées par le régime et contraintes à des aveux forcés;

O.  considérant qu’après avoir critiqué ses entraîneurs, l’athlète biélorusse Krystsina Tsimanouskaya a été contrainte de quitter les Jeux olympiques de Tokyo plus tôt que prévu et, en raison de craintes pour sa sécurité, a demandé une protection policière à l’aéroport de Tokyo et accepté un visa humanitaire proposé par la Pologne; que le Comité international olympique (CIO) a expulsé les entraîneurs biélorusses Artur Shimak et Yury Maisevitch des Jeux olympiques de Tokyo et a ouvert une enquête;

P.  considérant que, dans un climat déjà tendu, la Russie et la Biélorussie ont organisé en septembre 2021 l’exercice militaire conjoint Zapad 2021, auquel ont participé 200 000 soldats, ce qui a accentué la pression aux frontières de l’Union; que la Russie et la Biélorussie ont mis en place une force aérienne et un centre de formation en matière de défense aérienne communs à Grodno, à moins de 15 km de la frontière avec la Pologne; que le 9 septembre 2021, les présidents Loukachenko et Poutine se sont rencontrés à Moscou et ont annoncé l’approbation de 28 nouveaux programmes d’intégration économique et budgétaire, ainsi que la création d’une «sphère de défense commune», ce qui représente une nouvelle étape vers la fusion des forces armées biélorusses et russes et vers un éventuel déploiement permanent de troupes russes en Biélorussie; qu’Alexandre Loukachenko a annoncé son intention d’acquérir pour 1 milliard USD d’armes auprès de la Russie d’ici 2025, notamment des systèmes de missiles S-400; que, le 9 septembre 2021, MM. Loukachenko et Poutine sont également convenus de mettre en place un marché pétrolier et gazier unifié et d’approfondir l’intégration économique, augmentant ainsi le risque qu’Alexandre Loukachenko continue de céder la souveraineté de la Biélorussie en échange d’un soutien accru de la part de la Russie;

Q.  considérant que, le 28 juin 2021, le régime biélorusse a suspendu sa participation à l’initiative du partenariat oriental;

R.  considérant qu’au cours de l’année écoulée, le régime de Loukachenko a ordonné à plusieurs diplomates et membres du personnel des ambassades de l’Union et des États membres de quitter le pays, fermant ainsi encore plus de canaux diplomatiques de communication;

S.  considérant que le Fonds monétaire international (FMI) a décidé de donner à la Biélorussie accès à près de 1 milliard USD de nouveaux droits de tirage spéciaux dans le cadre d’une enveloppe plus générale de 650 milliards USD destinée à l’ensemble des membres du FMI;

T.  considérant que la Biélorussie a entamé l’exploitation commerciale de la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets sans donner suite à toutes les recommandations de sûreté contenues dans le rapport de 2018 de l’Union européenne sur les tests de résistance; que la partie biélorusse n’est pas transparente et ne fournit pas d’informations fiables sur les événements survenus sur le site de la centrale nucléaire, confirmant à nouveau que cette centrale n’est pas sûre et constitue une grave menace pour la sûreté nucléaire;

U.  considérant que le Conseil a adopté le quatrième train de mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités biélorusses le 21 juin 2021, à la suite de l’atterrissage forcé et illégal du vol Ryanair FR4978; que le 4 juin 2021, le Conseil a décidé d’interdire aux transporteurs biélorusses de tous types d’entrer dans l’espace aérien de l’Union et d’accéder à ses aéroports; que l’Union a jusqu’à présent imposé des sanctions à l’encontre de 166 personnes et de 15 entités, dont Alexandre Loukachenko, ainsi que des sanctions économiques ciblées à l’encontre de plusieurs secteurs de l’économie biélorusse; qu’en 2020, l’économie biélorusse a enregistré un fléchissement du PIB réel de 0,9 % et que les prévisions pour 2021 tablent sur une nouvelle baisse du PIB de 2,7 %; que la Chine continue de coopérer avec la Biélorussie et d’investir dans ce pays, en particulier dans le parc industriel «Great Stone» Chine-Biélorussie;

1.  reste fermement solidaire du peuple biélorusse, ainsi que des manifestants pacifiques qui continuent de défendre une Biélorussie libre et démocratique; rappelle que l’Union et ses États membres n’ont pas reconnu les résultats de l’élection présidentielle de 2020 en raison de manipulations et de fraudes massives, et qu’ils ne reconnaissent pas Alexandre Loukachenko comme président de la Biélorussie;

2.  condamne toujours la répression, la torture et les mauvais traitements infligés à la population pacifique de Biélorussie, la suppression des médias et de l’internet, ainsi que les violences, les arrestations et les intimidations ciblant des journalistes, des blogueurs et d’autres voix indépendantes en Biélorussie; continue de réclamer la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques et de toutes les personnes détenues arbitrairement, ainsi que l’abandon de toutes les charges pesant sur eux, et exige la fin immédiate des violences et de la répression;

3.  insiste sur la nécessité de garantir les libertés fondamentales et les droits de l’homme, l’état de droit et un système judiciaire indépendant et fonctionnel en Biélorussie, ainsi que sur la cessation de toutes les répressions et persécutions, des mauvais traitements, des violences sexuelles et sexistes, des disparitions forcées et de la torture, de même que sur l’abolition immédiate et permanente de la peine de mort; demande qu’il soit mis fin à la discrimination à l’égard des femmes et des groupes vulnérables, y compris les personnes handicapées et les personnes LGBTQI;

4.  dénonce les procès politiques et condamne les peines sévères et injustes prononcées récemment à l’encontre des chefs de l’opposition Maria Kalesnikava et Maksim Znak et d’autres prisonniers politiques et détenus; déplore que les audiences se soient tenues à huis clos et sans procédure légale régulière, et que les diplomates de l’Union et des États membres aient été empêchés d’y assister;

5.  continue de condamner les représailles exercées par les autorités à l’encontre du Centre des droits de l’homme Viasna et demande la libération immédiate et sans condition d’Ales Bialiatski, Valiantsin Stefanovitch, Marfa Rabkova, Andreï Chepyuk, Leanid Sudalenka, Tatsyana Lasitsa, Maryia Tarasenka, Uladzimir Labkovitch et d’autres membres du personnel et bénévoles de Viasna et l’abandon de toutes les charges retenues contre eux;

6.  condamne les actes de répression et les actes hostiles perpétrés par les autorités à l’encontre des représentants de la minorité polonaise et des écoles de langue polonaise en Biélorussie; réclame, à cet égard, la libération immédiate et inconditionnelle d’Andżelika Borys, du journaliste Andrzej Poczobut et des autres prisonniers politiques;

7.  condamne le comportement des entraîneurs biélorusses Artur Shimak et Yury Maisevitch lors des Jeux olympiques de Tokyo; rappelle les poursuites engagées contre des sportifs biélorusses pour leur participation à des manifestations pacifiques et les liens présumés entre la Fédération biélorusse de hockey sur glace et l’assassinat de Raman Bandarenka; invite le CIO et les autres comités et fédérations sportives internationaux à respecter leurs codes de déontologie et de conduite lorsqu’ils dialoguent avec des représentants de la Biélorussie;

8.  demande une nouvelle fois au SEAE, à la Commission et aux représentations diplomatiques nationales des États membres de l’Union en Biélorussie de suivre de près la situation des différents prisonniers politiques en Biélorussie, de rendre compte au Parlement de ce suivi, d’apporter auxdits prisonniers leur soutien et d’œuvrer à leur libération;

9.  demande un soutien sans équivoque à l’opposition démocratique biélorusse pour l’organisation d’élections libres et équitables, sous l’observation internationale du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE et avec le concours de médias indépendants et libres et d’une société civile forte;

10.  considère le détournement et l’atterrissage forcé du vol Ryanair FR4978 à Minsk comme un acte de terrorisme d’État et demande donc à l’Union d’appliquer des mesures restrictives à l’encontre des personnes ou des entités de la Biélorussie et de la Russie qui en sont responsables, en vue de lutter contre le terrorisme;

11.  demande instamment au Conseil européen de convenir, lors de sa prochaine réunion des 21 et 22 octobre 2021, d’une politique globale et stratégique de sanctions à l’encontre du régime biélorusse, qui doit passer d’une démarche progressive à une logique de sanctions plus déterminée, fondée sur la nature systémique de la répression et des graves violations des droits de l’homme;

12.  se félicite de la décision du Conseil d’adopter le quatrième train de mesures restrictives et l’invite instamment à mettre en œuvre de toute urgence le cinquième train de sanctions en se concentrant sur les personnes et les entités impliquées dans la répression en Biélorussie ainsi que sur les personnes et entités impliquées dans la traite des êtres humains, ainsi qu’à lutter contre les contournements qui sont déjà en place;

13.  déplore le fait que les sanctions économiques imposées n’aient eu qu’un effet limité sur le régime Loukachenko et n’aient pas affecté de manière significative des secteurs importants tels que ceux de la potasse et des produits pétroliers; invite le Conseil à renforcer encore les sanctions économiques ciblées de l’Union, en mettant l’accent sur les principaux secteurs économiques biélorusses et sur les entreprises publiques et privées qui soutiennent et financent le régime Loukachenko, à inclure dans le train de sanctions économiques des secteurs supplémentaires tels que l’acier, le bois et les produits chimiques, de même que toutes les banques et grandes entreprises d’État restantes, telles que Belaruskali et Beltelecom, et à interdire les importations de produits qui sont souvent fabriqués par les détenus dans les colonies pénitentiaires; se félicite des sanctions supplémentaires imposées par les États-Unis, le Royaume-Uni et le Canada à l’occasion du premier anniversaire des élections présidentielles frauduleuses en Biélorussie; invite dès lors l’Union à coordonner ses mesures avec les États-Unis, ses partenaires du G7 et d’autres démocraties partageant les mêmes valeurs;

14.  invite les États membres à déclarer collectivement les responsables du KGB biélorusse persona non grata sur le territoire de l’Union européenne; réaffirme que l’Union devrait accorder une attention particulière aux flux financiers en provenance de Biélorussie et invite les institutions de l’Union à faire rapport au Parlement sur les biens que détient l’entourage de Loukachenko et sur ceux liés aux oligarques corrompus de son régime; invite de nouveau l’Union à coordonner ces actions avec les États-Unis, ses partenaires du G7 et d’autres pays partageant les mêmes valeurs;

15.  déplore l’expulsion de Biélorussie de diplomates de l’Union et des États membres, notamment du chef de la délégation de l’Union européenne en Biélorussie et des ambassadeurs et diplomates de Lituanie, de Lettonie et de Pologne; invite les États membres à rappeler, pour consultation, leurs ambassadeurs de Minsk à titre de signal politique adressé au régime Loukachenko et à refuser l’accréditation de diplomates biélorusses dans l’Union européenne; souligne que les députés et les responsables biélorusses ne devraient être invités à aucun événement international ou bilatéral; demande instamment au SEAE de revoir ses méthodes de travail et de veiller à donner un rôle actif au chef de la délégation de l’Union européenne en Biélorussie, actuellement rappelé à Bruxelles, et de prendre des mesures supplémentaires pour garantir un environnement de travail sûr aux diplomates et au personnel de la délégation de l’Union à Minsk, en particulier la protection contre les attaques de propagande perpétrées par le régime Loukachenko;

16.  condamne fermement l’instrumentalisation des êtres humains par le régime Loukachenko à des fins politiques, en violation des normes internationales et des traités bilatéraux de la Biélorussie avec ses voisins de l’Union; souligne que les franchissements illégaux des frontières extérieures de l’Union, orchestrés par les autorités biélorusses et associés à une campagne de désinformation, constituent une forme de guerre hybride visant à intimider et à déstabiliser l’Union; exprime sa forte solidarité avec la Lituanie, la Pologne et la Lettonie, ainsi qu’avec d’autres États membres de l’Union visés par le régime biélorusse; réaffirme la nécessité pour les pays les plus touchés de protéger efficacement les frontières extérieures de l’Union, conformément au droit international applicable, en particulier la convention de Genève ainsi que de la législation de l’Union en matière d’asile, y compris la Charte des droits fondamentaux;

17.  se félicite du soutien apporté par les États membres, la Norvège et les institutions et agences de l’Union, notamment Europol, Frontex et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, aux États membres touchés par la crise migratoire causée par le régime biélorusse et les encourage à poursuivre ce soutien, notamment en allouant une aide d’urgence supplémentaire de l’Union, et invite ceux qui n’ont pas encore bénéficié de cette aide à l’utiliser; invite les États membres et les institutions de l’Union à traiter d’urgence les multiples aspects de la crise à la frontière biélorusse, à aider les migrants bloqués à la frontière avec la Biélorussie et à leur apporter le soutien nécessaire; se dit inquiet du manque de transparence à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie et prie instamment les autorités polonaises de veiller, en toute transparence, à ce que l’ensemble des législations, politiques et pratiques appliquées à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie soit conforme au droit de l’Union et de garantir l’accès des organisations de la société civile et des médias à la région frontalière, ainsi que de coopérer avec Frontex afin de résoudre conjointement la crise actuelle; invite l’Union européenne, ses États membres et les organisations internationales à redoubler d’efforts pour démanteler ce trafic d’êtres humains commandé par l’État, notamment en exerçant une pression diplomatique sur les pays d’origine des migrants et en imposant des sanctions aux fonctionnaires, aux personnes et aux entités biélorusses impliqués, ainsi qu’aux réseaux criminels internationaux opérant sur le territoire de l’Union européenne et qui sont responsables des transferts vers les destinations finales; souligne que la Biélorussie a récemment suspendu son régime de visas avec le Pakistan, la Jordanie, l’Égypte et l’Afrique du Sud, ce qui permet de voyager sans visa depuis ces pays vers la Biélorussie;

18.  invite la Commission, le Conseil et les États membres à adopter, à l’égard de cette situation, une approche commune qui se fonde sur le droit de l’Union et le droit international applicables, ainsi que sur les principes de solidarité, de transparence, de responsabilité et de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales; invite la Commission à présenter d’urgence des propositions législatives ciblées offrant aux États membres les garanties nécessaires pour réagir rapidement et efficacement aux campagnes d’instrumentalisation de la migration menées par des pays tiers, notamment en garantissant une protection forte et efficace des frontières extérieures de l’Union et en prévoyant des mesures efficaces pour empêcher les franchissements irréguliers ainsi qu’en élaborant des moyens de faire cesser les recours abusifs au régime d’asile par tout pays tiers hostile ou réseau criminel;

19.  est préoccupé par les décès survenus à la frontière entre la Biélorussie et l’Union et présente ses sincères condoléances aux familles et aux proches des personnes décédées; invite les autorités polonaises, lettones et lituaniennes et les autres États membres concernés à veiller à ce que le droit de l’Union en matière d’asile et de retour et le droit international relatif aux droits de l’homme soient respectés également pendant la situation d’urgence, y compris en ce qui concerne l’accès à l’asile et la possibilité pour les médias, les organisations de la société civile et les prestataires d’aide juridique d’accéder à la zone frontalière dans toute la mesure du possible, et les invite à tenir compte des orientations données par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les organes du Conseil de l’Europe; demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, d’assurer le respect du droit de l’Union en la matière;

20.  invite les États membres à améliorer leur coopération en matière de gestion des frontières, de lutte contre la traite des êtres humains, de contrebande de cigarettes et d’autres problèmes de sécurité créés ou aggravés par le régime biélorusse; appuie la proposition de la Commission de suspendre certains articles de l’accord de l’Union européenne visant à faciliter la délivrance de visas avec la République de Biélorussie ciblant des catégories spécifiques de fonctionnaires liés au régime Loukachenko, sans incidence sur les citoyens ordinaires de Biélorussie; appelle à élargir la liste des personnes concernées et à envisager dès à présent d’inclure des catégories de personnes susceptibles d’être visées par des mesures restrictives individuelles dans le cadre de futurs régimes de sanctions;

21.  déplore que l’attribution de droits de tirage spéciaux par le FMI à hauteur de 910 millions de dollars ne soit assortie d’aucune condition, ce qui n’est pas dans l’intérêt de la population biélorusse, mais profite plutôt au dirigeant illégitime du pays; demande aux États membres de se concerter avec les partenaires internationaux dans le cadre d’organisations multilatérales telles que le FMI afin de limiter le versement de fonds au régime Loukachenko et de geler toute coopération avec celui-ci; prend acte des investissements continus réalisés par des pays non démocratiques, notamment la Russie et la Chine, en Biélorussie;

22.  rappelle qu’il est urgent de mettre en évidence le soutien de la Russie à la répression brutale menée par Loukachenko contre la population biélorusse, ainsi que sa participation aux actions hybrides du régime de Loukachenko à l’encontre de l’Union, y compris l’instrumentalisation des migrants à des fins politiques, et tient le Kremlin responsable de ces actes;

23.  se déclare préoccupé par le scénario agressif de l’exercice militaire Zapad 2021 et du fait qu’il n’a pas vraiment été possible de l’observer; rappelle que cet exercice, comme d’autres exercices de grande envergure similaires, témoigne de la posture offensive de la Russie et de sa détermination à utiliser ses capacités de manière hostile; réclame une nouvelle fois l’autonomie stratégique de l’Union et une véritable Union européenne de la défense dans le cadre d’un OTAN renforcé;

24.  condamne les tractations continues entre Alexandre Loukachenko et Vladimir Poutine visant à élaborer des feuilles de route en vue d’une plus grande intégration entre la Biélorussie et la Russie, et notamment la militarisation progressive de la Biélorussie, et considère qu’il s’agit d’une violation de la souveraineté de la Biélorussie, le peuple biélorusse étant privé de son droit à déterminer l’avenir de son pays; souligne l’illégalité du régime Loukachenko et rejette tous les accords conclus par Alexandre Loukachenko au nom de l’État biélorusse, notamment après l’expiration de son mandat présidentiel le 5 novembre 2020; réitère que l’Union doit affirmer clairement que si la Russie poursuit sa politique actuelle à l’égard de la Biélorussie, l’Union devra mettre en place des mesures d’endiguement et de dissuasion supplémentaires; demande que les institutions de l’Union fassent rapport périodiquement au Parlement sur l’ingérence du Kremlin en Biélorussie, y compris sur la manière dont il exploite la situation afin d’étendre son contrôle politique, militaire et économique de la Biélorussie;

25.  exprime sa déception face au fait que, jusqu’à présent, l’Union ne soit pas parvenue à élaborer une stratégie globale à l’égard du régime biélorusse et invite instamment le Conseil, la Commission et le VP/HR à élaborer une stratégie cohérente et globale concernant la Biélorussie, qui soit fondée sur l’aide d’urgence actuellement apportée aux victimes de la répression, sur un soutien stratégique, politique, technique et financier à long terme à la société civile biélorusse, sur les défenseurs des droits de l’homme, les médias indépendants, les syndicats et les forces démocratiques dans le pays et à l’étranger, la coopération avec les pays voisins sur les questions humanitaires urgentes, la coordination étroite avec les partenaires internationaux et les organisations multilatérales pertinentes (telles que les Nations unies et l’OSCE) ainsi qu’avec des donateurs internationaux, et sur une action internationale conjointe pour lutter contre l’impunité; invite le SEAE à jouer un rôle moteur dans la coordination d’une telle politique cohérente avec les États membres et les autres institutions de l’Union;

26.  demande instamment à la Commission, au Conseil, au VP/HR et aux États membres de continuer d’aborder la situation en Biélorussie au sein de toutes les organisations européennes et internationales pertinentes, en particulier l’OSCE, les Nations unies et ses organes spécialisés, afin de renforcer l’action internationale sur la situation en Biélorussie et de passer outre l’obstruction de la Russie et d’autres pays à l’égard de cette action;

27.  entend continuer de soutenir le peuple biélorusse dans ses demandes et aspirations légitimes, tant en ce qui concerne des élections libres et régulières que les libertés fondamentales et les droits de l’homme, la représentation démocratique et la participation politique dans une Biélorussie libre et souveraine;

28.  salue le travail systématique et cohérent des forces démocratiques biélorusses, que ce soit au sein du pays ou en exil, en particulier celui de la cheffe de l’opposition démocratique Sviatlana Tsikhanouskaya, du Conseil de coordination et de l’Administration nationale anticrise; réaffirme qu’il est urgent de maintenir et d’étendre les contacts et la coopération avec ces forces; se félicite, dans ce contexte, de la décision de la Lituanie d’accorder une accréditation officielle à la représentation démocratique biélorusse à Vilnius et invite les autres États membres à faire de même; demande à l’Union de fournir ses bons services pour soutenir la mise en place d’un bureau de représentation démocratique biélorusse à Bruxelles;

29.  demande à l’Union de nouer un dialogue opérationnel avec les représentants des forces démocratiques de Biélorussie afin de mener à bonne fin les travaux sur l’adoption d’une feuille de route visant à mettre en œuvre un plan global de soutien économique de 3 milliards d’euros en faveur d’une future Biélorussie démocratique dans des domaines tels que le renforcement des capacités de sensibilisation, de réforme, de gestion des investissements et de gouvernance étatique pour les forces démocratiques biélorusses; invite l’Union européenne à lancer les préparatifs nécessaires au dialogue avec les forces démocratiques biélorusses et à rendre compte périodiquement au Parlement des progrès accomplis, y compris en ce qui concerne l’adoption d’une stratégie de l’Union pour ses relations futures avec une Biélorussie démocratique et un ensemble complet d’actions visant à préparer les forces démocratiques biélorusses à la mise en œuvre de ce plan;

30.  demande une nouvelle fois que les représentants de la Biélorussie démocratique soient officiellement invités au prochain sommet du partenariat oriental et qu’ils soient associés aux réunions bilatérales et préparatoires de haut niveau à l’échelon de l’Union et à l’échelon national, ainsi qu’aux sessions parlementaires et aux réunions interparlementaires avec le Parlement européen et les parlements nationaux; rappelle qu’il importe de mettre en place des groupes officiels consacrés à la Biélorussie dans tous les parlements nationaux des États membres de l’Union, des pays du voisinage oriental et des pays du G7; appelle de ses vœux une coopération plus étroite avec les représentants de la société civile biélorusse et de l’opposition démocratique et une présence plus marquée de ces représentants au sein des organes multilatéraux du partenariat oriental, en particulier le Forum de la société civile pour le partenariat oriental et l’Assemblée parlementaire Euronest;

31.  rappelle sa précédente initiative en faveur d’une mission de haut niveau, associant d’anciens hauts responsables européens, afin d’explorer toutes les voies possibles pour mettre un terme à la violence, libérer les prisonniers politiques et contribuer à créer un environnement propice à un dialogue politique intérieur inclusif en Biélorussie; demande une nouvelle fois à la Commission et au VP/HR d’organiser, avec les partenaires internationaux, une conférence internationale de haut niveau sur «l’avenir de la Biélorussie démocratique» portant sur la résolution de la crise en Biélorussie et la constitution d’une enveloppe financière de plusieurs milliards d’euros pour soutenir les futurs efforts de réforme et la restructuration de l’économie biélorusse; demande à la Commission d’informer le Parlement des progrès accomplis en la matière;

32.  souligne la nécessité d’une enquête approfondie sur les crimes commis par le régime Loukachenko à l’encontre de la population biélorusse, y compris le meurtre de Raman Bandarenka et d’autres citoyens biélorusses; attend les résultats de l’enquête menée par les autorités ukrainiennes sur la mort de Vitaly Shishov; demande aux États membres d’appliquer activement le principe de compétence universelle et de préparer des procédures judiciaires contre les fonctionnaires biélorusses responsables ou complices de violences et de répression, y compris Alexandre Loukachenko;

33.  s’engage à assurer le bon fonctionnement de la plateforme de lutte contre l’impunité en Biélorussie du Parlement européen ainsi qu’à coordonner une réaction internationale rapide à l’évolution de la situation en Biélorussie; invite la plateforme à exposer, lors de sa prochaine réunion, la voie à suivre pour permettre à l’Union de contribuer à une stratégie de règlement des litiges et de participer, aux côtés de ses partenaires, au processus judiciaire international, y compris la compétence universelle, en vue de condamner personnellement Alexandre Loukachenko et des membres de son régime pour les crimes commis à grande échelle contre le peuple biélorusse; demande en particulier que la plateforme envisage de porter le cas de la Biélorussie devant la Cour internationale de justice au motif des violations, commises par le régime Loukachenko, de la convention de Chicago, de la convention de Montréal et de la convention des Nations unies contre la torture;

34.  invite une nouvelle fois toutes les entreprises de l’Union opérant en Biélorussie à faire preuve de diligence particulière et à assumer la responsabilité qui leur incombe en matière de respect des droits de l’homme, conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; les invite à ne procéder à aucun nouvel investissement et à protester publiquement contre la répression constante des autorités biélorusses à l’encontre des travailleurs et des citoyens en général;

35.  prie instamment la Commission, le SEAE et les États membres de l’Union d’accroître le soutien direct à l’opposition, à la société civile, aux défenseurs des droits de l’homme et aux organisations de médias indépendantes biélorusses, à l’intérieur et à l’extérieur de la Biélorussie; souligne qu’il importe de maintenir des relations avec ces personnes et organisations, bien que le régime biélorusse ait annoncé qu’il se retirait du partenariat oriental; s’engage à intensifier ses propres activités de soutien à la démocratie; réitère son appel en faveur d’un programme d’aide ciblé de l’Union visant à aider la société civile, les médias indépendants, le milieu académique et l’opposition biélorusse en exil, ainsi que les victimes de la répression politique et des violences policières et les personnes qui fuient le régime oppressif;

36.  invite la Commission, les États membres et le SEAE à coopérer avec les partenaires internationaux, tels que le mécanisme de Moscou de l’OSCE et le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ainsi qu’avec les défenseurs des droits de l’homme et la société civile sur le terrain pour assurer le suivi, la documentation et le signalement des violations des droits de l’homme, afin que par la suite, les auteurs aient à répondre de leurs actes et que les victimes obtiennent justice; salue et soutient la mise en place de la plateforme internationale de reddition des comptes pour la Biélorussie et invite les institutions de l’Union et les États membres à soutenir son fonctionnement, ainsi que celui du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et d’autres initiatives internationales visant à demander des comptes aux auteurs de violations; soutient la poursuite des discussions sur la création éventuelle, à La Haye, d’un tribunal international pour les violations des droits de l’homme en Biélorussie;

37.  souligne qu’il importe au plus haut point de créer des ambassades du peuple de Biélorussie dans le monde entier et demande instamment à la Commission et aux États membres de continuer à soutenir la protection des droits et des intérêts des citoyens biélorusses à l’étranger et des intérêts d’une Biélorussie démocratique, par exemple en explorant les moyens de financer les ambassades du peuple de Biélorussie;

38.  encourage les États membres à simplifier les procédures d’obtention de visas ou de permis de séjour pour les personnes qui fuient la Biélorussie pour des motifs politiques, ainsi que pour celles qui ont besoin de soins médicaux à la suite de violences qu’elles ont subies, et à apporter le soutien et l’assistance nécessaires à ces personnes et à leurs familles; invite les États membres et la Commission à offrir des bourses aux étudiants et aux universitaires biélorusses expulsés de leur université et emprisonnés en raison de leur positionnement en faveur de la démocratie;

39.  souligne qu’il importe de répondre aux menaces que fait peser la centrale nucléaire biélorusse d’Ostrovets sur la sûreté nucléaire; insiste pour que la Biélorussie s’engage en faveur de la sûreté nucléaire de la centrale d’Ostrovets en toute transparence et s’engage à mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de l’évaluation collégiale de la centrale par le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire; est favorable, jusqu’à ce que cela soit le cas, à l’interdiction des importations d’énergie en provenance de la centrale nucléaire biélorusse sur le marché de l’Union et la prise en compte de cette position dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union;

40.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, aux autorités de la République de Biélorussie et de la Fédération de Russie et aux représentants de l’opposition démocratique biélorusse.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0383.

Dernière mise à jour: 16 décembre 2021Avis juridique - Politique de confidentialité